Conditions générales de vente – Congrès 2021 de la fédération des entreprises d’insertion

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute inscription d’un participant (« le Participant ») au 11ème Congrès (« le Congrès) que la fédération des entreprises d’insertion organise les 17 et 18 novembre 2021, au stade Marcel-Michelin et club de rugby de l’ASM 0 Clermont-Ferrand.

Le fait de s’inscrire en ligne au Congrès implique une acceptation sans réserve, et dans leur intégralité, des présentes conditions générales de vente.

Article 2. Inscription

L’inscription se fait uniquement en ligne jusqu’au 30 octobre 2021 (date de clôture des inscriptions) via le site internet dédié au Congrès mis en place par la fédération : https://lesentreprisesdinsertion-congres2021.org, celui-ci intégrant dans l’onglet Inscriptions, le système de billetterie mis en place sous Yurplan (billetterie également accessible depuis le site internet https://yurplan.com).

L’inscription au congrès est uniquement forfaitaire et comprend :

  • la participation du congressiste aux deux jours du congrès,
  • les déjeuners des 17 et 18 novembre,
  •  la soirée du 17 novembre.

 L’inscription sera prise en compte une fois le règlement effectué par « le Participant ».

Article 3. Tarifs

Les tarifs sont disponibles sur le site événementiel du Congrès (https://lesentreprisesdinsertion-congres2021.org/index.php/inscriptions/) et s’entendent par Participant, toutes taxes comprises, y compris pour les packs où le nombre de participants est spécifié et le tarif dégressif appliqué, selon le nombre de participants.

Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur figurant sur le site événementiel du Congrès au moment de l’inscription. Les tarifs réduits et dégressifs sont valables jusqu’au 30 septembre 2021. Après cette date, le tarif est unique et unitaire par participant.

L’inscription au congrès de la fédération ne comprend pas le transport et l’hébergement, restant à la charge du participant.

Concernant l’hébergement, pour la nuit du 17 novembre ou des 16 et 17 novembre, si arrivée la veille de l’événement, la fédération des entreprises d’insertion a mis à disposition des participants avec l’Office de tourisme de Clermont-Ferrand, une plateforme de réservation proposant des tarifs préférentiels jusqu’au 19 octobre 2021. AU choix, différents hôtels de différentes catégories, tous situés à proximité du stade Marcel Michelin ASM (de 2 minutes à une quart heure environ maximum à pied).

Article 4. Règlement

Les règlements peuvent s’effectuer par carte bancaire ou par virement bancaire uniquement (dans ce cas sélectionner la case Autres après avoir renseigné le formulaire d’inscription pour finaliser celle-ci).

En cas de paiement par carte bancaire, le participant recevra par E-mail la confirmation de son inscription ainsi que son billet et la facture relative à son paiement. En cas d’une inscription groupée, c’est la personne référente de l’inscription que recevra par E-mail la confirmation des inscriptions ainsi que les billets pour chaque participant et la facture.

En cas de paiement par virement bancaire, le participant recevra par E-mail un mail de confirmation et la facture comportant le montant à régler. Son inscription ne sera effective qu’à réception du virement bancaire effectué à l’ordre de la fédération des entreprises d’insertion effectué dans un délai de 14 jours maximum suite à son inscription. Lors du règlement par virement (références bancaires indiqué sur la facture non acquittée), ne pas oublier de rappeler le numéro de facture et le nom et prénom du participant ou de l’entreprise si c’est une inscription groupée. Un mail de confirmation sera alors envoyé au participant avec son billet et la facture acquittée ou, dans le cas d’une inscription groupée, à la personne ayant procédé à l’inscription des différents participants d’une même entreprise.

Article 5. Conditions d’annulation et de remboursement

Toute annulation d’inscription devra être notifiée par écrit auprès de la fédération des entreprises d’insertion (par courrier ou par E-mail) avant le 30 octobre 2021, date de clôture des inscriptions. Après cette date, aucune demande de remboursement ne sera acceptée sauf cas de force majeure : hospitalisation, accident grave, décès, catastrophe naturelle, sur justificatif adressé à la fédération des entreprises d’insertion par courrier ou par E-mail dans un délai, n’excédant pas plus de 15 jours après la tenue du Congrès. 

La fédération des entreprises d’insertion ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des frais d’annulation retenus concernant l’hébergement et/ou le transport du participant faisant suite à son annulation.

Par ailleurs, la fédération ne pourra pas être tenue pour responsable d’évènements extérieurs de type politiques, sociaux, de santé publique, de grève des transports…  indépendants de sa volonté, empêchant le congressiste de se rendre au Congrès. En cas de non-présentation du congressiste lors de l’événement et de non-notification d’annulation de sa part dans les délais impartis ou conditions spécifiées ci-dessus, la fédération des entreprises d’insertion ne procédera à aucun remboursement.

Les remboursements éventuels (annulation avant le 30 octobre 2021 ou annulation pour cas de force majeure) s’effectueront après le congrès, dans un délai n’excédant pas deux mois, sans déduction sur le montant réglé, des frais engagés par la fédération des entreprises d’insertion, relatifs à la gestion des inscriptions et l’organisation du Congrès.

Article 6. Obligations du Participant

Le billet nominatif est non transférable à un tiers et est à imprimer en format A4 par le participant. Celui-ci lui sera demandé le jour de l’événement pour accéder au lieu du Congrès et deviendra également son badge durant toute la durée de l’événement.

Compte-tenu de l’extension du pass sanitaire pour tous les événements de plus de 50 personnes, depuis le 21 juillet 2021, en complément du billet, il sera demandé à chaque participant de présenter son pass sanitaire, et d’être muni sur lui d’une pièce d’identité si un contrôle de police devait avoir lieu vérifiant la bonne application des règles relatives à ce pass sanitaire. Toute personne ne pouvant pas présenter ces pièces pourra se voir refuser l’accès à ces deux jours de congrès, sans possibilité de remboursement, la présentation de ces pièces relevant de la responsabilité du participant et non de l’organisateur de l’événement.

Article 7. Modifications – Report ou annulation du Congrès

En cas de nécessité, et notamment en cas d’absence d’un intervenant, la fédération se réserve le droit de modifier le programme du Congrès.

Si la fédération des entreprises d’insertion se voit contrainte d’annuler le Congrès, elle s’engage à en prévenir les Participants dans les meilleurs délais et à les informer des solutions qu’elle aura mise en place (report – avoir – remboursement).

La responsabilité de la fédération des entreprise d’insertion ne pourra être recherchée si le Congrès est reporté ou annulé en raison d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, au sens de l’article 1218 du Code civil (ex. décision gouvernementale d’un reconfinement lié à la crise de la Covid).

Article 8. Propriété intellectuelle – droit à l’image

Le Participant est informé que la fédération des entreprises d’insertion pourra être amenée à réaliser des prises de vue et/ou des films dans le cadre du Congrès. Sauf déclaration expresse contraire de sa part, lors de l’émargement à son arrivée le premier jour, le Participant autorise la fédération des entreprises d’insertion ou le prestataire qu’elle aura mandaté à le photographier ou le filmer dans le cadre du Congrès et à diffuser et reproduire ces images sur tous supports, dans le cadre de la communication sur le Congrès ou des produits qu’elle pourrait proposer ensuite à la vente.

Les interventions des intervenants, les documents diffusés ou remis lors du Congrès sont couverts par le droit d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les propos tenus par les intervenants lors du Congrès relèvent de leur seule responsabilité. Il est de la responsabilité des Participants de vérifier la pertinence des opinions/recommandations formulées par les intervenants. La fédération ne sera pas responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte causée par ou en lien avec les informations diffusées lors du Congrès.

Article 9. Données personnelles

La fédération des entreprises d’insertion s’engage à ce que la collecte et le traitement des données relatives à l’inscription au congrès des Participants soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

La collecte et le traitement de ces données ont pour finalité : :

  • le suivi des inscriptions et l’envoi des communications relatives au congrès,
  • l’organisation du Congrès les jours J (émargement, badges nominatifs…),
  • l’édition et le suivi des factures
  • l’élaboration de statistiques anonymisées pour optimiser l’organisation des congrès futurs.

Les éléments collectés sont les suivants : le nom, le prénom et l’E-mail du Participant, son organisation, sa région, un régime alimentaire spécifique ou non.

Les destinataires des données personnelles des Participants sont les personnes habilitées de la fédération des entreprises d’insertion, en fonction de leurs missions, et les sous-traitants de la fédération des entreprises d’insertion dans le cadre de l’organisation du Congrès (YURPLAN, imprimeur, traiteur…).

Les informations collectées lors de l’inscription du Participant seront conservées :

  • pendant une durée de trois ans, à compter de la fin du congrès pour la gestion des inscriptions au Congrès ;
  • pendant dix ans à compter de la date de clôture des inscriptions, pour les données relatives à la facturation et dans la cas éventuel d’un contrôle administratif ;
  • six mois à compter de la fin du Congrès pour effectuer des statistiques avant que celles-ci soient anonymisées.

Le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à : contact@lesentreprisesdinsertion.org en spécifiant en objet [CONGRES 2021 : protection des données].

Article 10. Acceptation des conditions générales

En validant sa commande d’inscription, le Participant accepte la commande ainsi que l’intégralité des Conditions Générales de Vente, sans réserve. Les données enregistrées par YURPLAN font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite. La fédération se réserve alors le droit de modifier ou de mettre à jour les conditions générales de vente à tout moment et s’engage par la suite à en informer les Participants.

Article 11. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

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